Article 1 – Préambule :
NOSOTROS désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 8 rue du faubourg poissonnière, 75010 Paris. NOSOTROS met en place et dispense des prestations de formations en distanciel, dans le domaine du football.
Toute commande de prestation auprès de NOSOTROS est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus dans cet article emporte de plein droit leur acceptation.
Article 2 – Engagement contractuel
Les inscriptions aux actions de formation organisées par NOSOTROS impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux présente conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent aux actions de formation proposées par NOSOTROS.
Le contrat ou la convention de formation et le programme précisent dans le détail, les objectifs, les compétences, les contenus, les méthodes mobilisées au niveau pédagogique et techniques, les modalités d’évaluation, la durée , les dates et lieux de réalisation indiquant l’accessibilité, le tarif , le responsable de l’action ou son correspondant, le public visé , le domaine d’action , le rythme , les éventuels pré requis nécessaires à l’entrée en stage, les modalités de sanction de l’action.
Après acceptation et signature de la proposition commerciale, NOSOTROS fait parvenir au client, soit une convention de formation telle que prévue aux article L6353-1 et L6353-2 du code du travail s’il s’agit d’une personne morale, soit un contrat de formation régi par les articles L6353-3 à L6353-7 du même code s’il s’agit d’une personne physique.
Le client s’engage à retourner au plus tôt à NOSOTROS un exemplaire signé. Si le client est une personne morale, cet exemplaire devra en outre comporter le cachet commercial de celle-ci.
L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées.
Le cas échéant, les modifications négociées entre les parties au cours de l’exécution des prestations donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement.
Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation de formation, il dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat.
L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du code du travail.
Dans le cas d’une mobilisation du CPF via la plateforme les clients sont tenus de respecter les conditions générales d’utilisation de cette dernière.
Article 3 – Clause de confidentialité client / fournisseurs
Les parties signataires du présent contrat s’engage à garder les circonstances entourant l’exécution de ladite prestation strictement confidentielle.
Les parties s’interdisent toute action et/ou tout comportement qui nuiraient à leurs intérêts, à leur réputation ou à leur crédibilité auprès des salariés, des clients ou des partenaires ou de tout tiers.
Les parties s’obligent à ne pas utiliser pour leur compte ou pour le compte de tout tiers, et à ne pas révéler ou communiquer directement ou indirectement à tout tiers, toute information concernant la situation financière, économique, administrative obtenues à l’occasion de l’exercice de ladite prestation. Ces informations concernent en particulier l’activité, les affaires et les salariés des deux parties.
Les parties s’interdisent également d’apporter leurs concours directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale dans tout litige de quelque nature que ce soit qui pourrait mettre en cause les parties, leurs dirigeants anciens, actuels ou futurs.
Article 4 – Sanction de la formation
Les attestations ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement de la formation, la réussite du bénéficiaire à l’évaluation.
En tout état de cause, NOSOTROS n’est tenu qu’a une obligation de moyens et pas de résultat.
Une attestation de formation est établie par NOSOTROS à l’attention du bénéficiaire, conformément à l’article L6353-1 du code du travail.
Article 5 – Prix
Les prix des prestations de formation sont fermes et définitifs.
Le prix de chaque prestation de services intègre les frais liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite au client par NOSOTROS.
Tout engagement de frais supplémentaires notamment les frais de déplacement et d’hébergement sera soumis à l’accord préalable et écrit du client, facturé en sus.
Article 6 – Facturation et délai de paiement
Cette somme couvre l’intégralité des frais engagés de l’organisme de formation pour cette session.
Les conditions de règlement sont les suivantes :
Le paiement des formations par e-learning s’effectue comptant, par virement bancaire.
L’accès à la formation sera effectif, à compter de la réception par NOSOTROS de la Convention de formation datée, tamponnée et signée par le bénéficiaire, ainsi que le règlement associé.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le bénéficiaire, il appartient au bénéficiaire d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le bénéficiaire retourne signée à NOSOTROS.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au bénéficiaire.
Article 7 – Conséquences de la non-réalisation de la prestation par NOSOTROS
En cas d’inexécution partielle ou totale d’une prestation de formation, NOSOTROS rembourse au co-contractant les sommes indument perçues de ce fait, en application des dispositions de l’article L6354-1 du code du travail.
Article 8 – Conditions d’annulation des formations
Le renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention, notifié par écrit à NOSOTROS, au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la prestation de formation, ne donne pas lieu à facturation.
En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention, notifié par écrit à NOSOTROS, moins de 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la prestation de formation, une indemnité forfaitaire égale au montant de la formation est due à NOSOTROS. Ladite indemnité n’est pas imputable au titre de la formation professionnelle continue.
Dans le cas d’une inscription individuelle le bénéficiaire dispose, à compter de la date de la signature du contrat de formation, d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 – Cas de force majeur
Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d’un cas de force majeur.
Article 10 – Protection des données personnelles du client
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à NOSOTROS sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restent sauf clause contraire, la propriété exclusive de NOSOTROS et ne sont pas cédés au client. Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de toute ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit du centre de formation. Le prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents, en application de l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle.
Article 12 – Communication
Le client reconnait avoir informé l’ensemble des participants sur le contenu et les modalités pédagogiques et techniques de la formation concernée à l’aide notamment des documents transmis par NOSOTROS (programme, convention/contrat, livret d’accueil …).
Article 13 – Litige
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Toulon sera seul compétent pour régler le litige.
